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Document 1992_0099_SEC_1992_1995_package

OJ 1125, Point 17 NOTE A L'ATTENTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : PROPRIETE INTELLECTUELLE : Projet de communication à la Commission sur les droits de propriété intellectuelle et la standardisation (COM(92) 445/2 et /3) - Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de cabinet du 23 octobre 1992.