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Dokuments 1976_9007_SEC_1976_1227_package
O.J. 387 NOTE A L'ATTENTION DE M. SCARASCIA MUGNOZZA Objet : Infraction/Allemagne (A.70/75) - Ratification séparée par l'Allemagne de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)
O.J. 387 NOTE A L'ATTENTION DE M. SCARASCIA MUGNOZZA Objet : Infraction/Allemagne (A.70/75) - Ratification séparée par l'Allemagne de l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)