JOURNAL OFFICIEL
DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

ISSN 0022-5479

P 130
6e ANNÉE
24 août 1963
Edition complète

ÉDITION DE LANGUE FRANÇAISE

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE

Règlement n° 100/63/CEE, n 5/63/Euratom, du 10 juillet 1963, fixant les modalités relatives à la liquidation des pensions des fonctionnaires visés à l'article 83 paragraphe 3 du statut, ainsi que la répartition des charges résultant de la liquidation de ces pensions entre le fonds des pensions de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les budgets de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique

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63/46/Euratom - 63/491/CEE:

Décision du 10 juillet 1963 portant désignation de l'institution chargée d'assurer le service des prestations prévues au régime de pensions

2303