NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur VERLOREN VAN THEMAAT Directeur général de la Concurrence Monsieur GAUDET Directeur général du Service Juridique Objet : - Projet d'aide en faveur de la construction de bassins flottants destinés à la réparation navale, complétant la loi n° 51 du 5 août 1957 - Cas d'application de la procédure prévue à l'article 93 § 2 CEE - Suite à réserver à ce dossier

NOTE A L'ATTENTION DE : Monsieur VERLOREN VAN THEMAAT Directeur général de la Concurrence Monsieur GAUDET Directeur général du Service Juridique Objet : - Projet d'aide en faveur de la construction de bassins flottants destinés à la réparation navale, complétant la loi n° 51 du 5 août 1957 - Cas d'application de la procédure prévue à l'article 93 § 2 CEE - Suite à réserver à ce dossier