Proposal for a COUNCIL DECISION concerning the conclusion of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Republic of Austria, the Republic of Finland, the Republic of Iceland, the Kingdom of Norway, the Kingdom of Sweden and the Swiss Confederation relating to the amendment of the Convention of 20 May 1987 on a common transit procedure

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République d' Autriche, la République de Finlande, la République d' Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse portant sur l' amendement de la convention du 2O mai 1987 relative à un régime de transit commun

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République d' Autriche, la République de Finlande, la République d' Islande, le Royaume de Norvège, le Royaume de Suède et la Confédération suisse portant sur l' amendement de la convention du 2O mai 1987 relative à un régime de transit commun

/* COM/93/334FINAL */