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Document 51979PC0606
DRAFT COUNCIL DECISION APPROVING THE "SUBSIDIARY ARRANGEMENTS" SUPPLEMENTING THE AGREEMENT BETWEEN THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND, THE EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY AND THE INTERNATIONAL ATOMIC ENERGY AGENCY FOR THE APPLICATION OF SAFEGUARDS IN THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND IN CONNECTION WITH THE TREATY ON THE NON-PROLIFERATION OF NUCLEAR WEAPONS (presented by the Commission to the Council)
PROJET DE DECISION DU CONSEIL PORTANT APPROBATION DES "ARRANGEMENTS SUBSIDIAIRES" COMPLETANT L'ACCORD ENTRE LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE POUR L'APPLICATION AU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD DE GARANTIES EN LIAISON AVEC LE TRAITE SUR LA NON-PROLIFERATION DES ARMES NUCLEAIRES (présenté par La Commission au Conseil)
PROJET DE DECISION DU CONSEIL PORTANT APPROBATION DES "ARRANGEMENTS SUBSIDIAIRES" COMPLETANT L'ACCORD ENTRE LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE POUR L'APPLICATION AU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD DE GARANTIES EN LIAISON AVEC LE TRAITE SUR LA NON-PROLIFERATION DES ARMES NUCLEAIRES (présenté par La Commission au Conseil)
COM/1979/0606 final
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