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Document 51979PC0606

PROJET DE DECISION DU CONSEIL PORTANT APPROBATION DES "ARRANGEMENTS SUBSIDIAIRES" COMPLETANT L'ACCORD ENTRE LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE POUR L'APPLICATION AU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD DE GARANTIES EN LIAISON AVEC LE TRAITE SUR LA NON-PROLIFERATION DES ARMES NUCLEAIRES (présenté par La Commission au Conseil)

COM/1979/0606 final

Veuillez noter que ce projet d’acte ne constitue pas la position définitive de l’institution.