DRAFT COUNCIL REGULATION (EEC) TEMPORARLY SUSPENDING THE AUTONOMOUS COMMON CUSTOMS TARIFF DUTIES ON CERTAIN INDUSTRIAL PRODUCTS (presented by the Commission to the Council)

PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS INDUSTRIELS (présenté par la Commission au Conseil)

PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL PORTANT SUSPENSION TEMPORAIRE DES DROITS AUTONOMES DU TARIF DOUANIER COMMUN SUR UN CERTAIN NOMBRE DE PRODUITS INDUSTRIELS (présenté par la Commission au Conseil)

COM/1979/0282 final

Veuillez noter que ce projet d’acte ne constitue pas la position définitive de l’institution.