Règlement (CEE) n° 2513/72 de la Commission, du 28 novembre 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1972, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité

Règlement (CEE) n° 2513/72 de la Commission, du 28 novembre 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er décembre 1972, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du Traité

Úř. věst. L 270, 1.12.1972, pp. 43–45 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 02/04/1979

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1972/2513/oj