Règlement (CEE) n° 1017/69 du Conseil, du 28 mai 1969, portant une nouvelle prorogation, pour l'année 1968, du délai prévu par l'article 20 paragraphe 1 du règlement n 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

Règlement (CEE) n° 1017/69 du Conseil, du 28 mai 1969, portant une nouvelle prorogation, pour l'année 1968, du délai prévu par l'article 20 paragraphe 1 du règlement n 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole

Úř. věst. L 132, 3.6.1969, p. 1–1 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/07/1969

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1969/1017/oj