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Document 31965D0221
Décision 65/221/CEE de la Commission, du 2 avril 1965, portant prorogation de la validité de sa décision adoptée le 5 mars 1962, à la suite de recours de la République italienne à l'article 115 alinéa 1 du Traité
Décision 65/221/CEE de la Commission, du 2 avril 1965, portant prorogation de la validité de sa décision adoptée le 5 mars 1962, à la suite de recours de la République italienne à l'article 115 alinéa 1 du Traité
Úř. věst. 70, 27.4.1965, pp. 1062–1063
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/07/1967