Décision 64/531/CEE du Conseil du 22 septembre 1964, prorogeant l'autorisation donnée le 30 juillet 1964, à la République italienne de suspendre, à l'égard des pays tiers, ses droits applicables aux viandes de l'espèce bovine domestique, congelées, destinées, sous contrôle douanier, à la transformation, de la position Ex 02.01 A II

Décision 64/531/CEE du Conseil du 22 septembre 1964, prorogeant l'autorisation donnée le 30 juillet 1964, à la République italienne de suspendre, à l'égard des pays tiers, ses droits applicables aux viandes de l'espèce bovine domestique, congelées, destinées, sous contrôle douanier, à la transformation, de la position Ex 02.01 A II

Úř. věst. 148, 30.9.1964, p. 2390–2390 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/10/1964

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1964/531/oj