Décision de la Commission, du 10 avril 1963, portant prorogation et nouvelle modification de sa décision du 5 juillet 1962, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de biscuits et de gaufres en provenance du Royaume des Pays-Bas

Décision de la Commission, du 10 avril 1963, portant prorogation et nouvelle modification de sa décision du 5 juillet 1962, autorisant la perception d'une taxe compensatoire sur les importations, en République fédérale d'Allemagne, de biscuits et de gaufres en provenance du Royaume des Pays-Bas

Úř. věst. 68, 6.5.1963, pp. 1411–1413 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1963

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1963/279/oj