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Document 31962D0229
Décision de la Commission concernant l'application d'une taxe compensatoire à l'importation dans la République fédérale d'Allemagne de pâte à fondant en provenance d'autres États membres
Décision de la Commission concernant l'application d'une taxe compensatoire à l'importation dans la République fédérale d'Allemagne de pâte à fondant en provenance d'autres États membres
Úř. věst. 26, 9.4.1962, pp. 861–862
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1962