Affaire C‑855/19

G. Sp. z o.o.

contre

Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 septembre 2021

« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 69 – Exigibilité de la TVA – Acquisition intracommunautaire de carburants – Obligation de paiement anticipé de la TVA – Article 206 – Notion d’“acomptes provisionnels” – Article 273 – Exacte perception de la TVA et lutte contre la fraude – Marge de manœuvre des États membres »

1. Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Fait générateur et exigibilité de la taxe – Réglementation nationale imposant une obligation de paiement de la TVA sur l’acquisition intracommunautaire de carburants avant l’exigibilité de la taxe – Inadmissibilité

   (Directive du Conseil 2006/112, art. 69, 206 et 273)

   (voir points 28, 32-34, 37 et disp.)

Voir le texte de la décision