Affaire C‑245/18

Tecnoservice Int. Srl

contre

Poste Italiane SpA

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Tribunale ordinario di Udine)

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2019

« Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Article 74, paragraphe 2 – Ordre de paiement par virement – Identifiant unique inexact fourni par le payeur – Exécution de l’opération de paiement sur la base de l’identifiant unique – Responsabilité du prestataire de services de paiement du bénéficiaire »

Rapprochement des législations – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64 – Identifiants uniques inexacts – Exécution d’un ordre de paiement conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur de services de paiement – Limitation de la responsabilité du prestataire de services de paiement – Portée – Prestataire de services de paiement du payeur ainsi que celui du bénéficiaire – Inclusion

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2007/64, art. 4, point 5, et 74, § 2)

(voir points 25-30 et disp.)

Voir le texte de la décision