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Document 62017CJ0691
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2019.
PORR Építési Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée en amont – Article 199, paragraphe 1, sous a) – Autoliquidation – Versement indu de la taxe par le bénéficiaire de services aux prestataires sur la base d’une facture établie de manière erronée selon les règles de la taxation ordinaire – Décision de l’autorité fiscale constatant une dette fiscale à charge du bénéficiaire de services et rejetant une demande de déduction – Absence d’examen par l’autorité fiscale de la possibilité du remboursement de la taxe.
Affaire C-691/17.
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2019.
PORR Építési Kft. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.
Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée en amont – Article 199, paragraphe 1, sous a) – Autoliquidation – Versement indu de la taxe par le bénéficiaire de services aux prestataires sur la base d’une facture établie de manière erronée selon les règles de la taxation ordinaire – Décision de l’autorité fiscale constatant une dette fiscale à charge du bénéficiaire de services et rejetant une demande de déduction – Absence d’examen par l’autorité fiscale de la possibilité du remboursement de la taxe.
Affaire C-691/17.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:327
Affaire C‑691/17
PORR Építési Kft.
contre
Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság)
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 avril 2019
« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versée en amont – Article 199, paragraphe 1, sous a) – Autoliquidation – Versement indu de la taxe par le bénéficiaire de services aux prestataires sur la base d’une facture établie de manière erronée selon les règles de la taxation ordinaire – Décision de l’autorité fiscale constatant une dette fiscale à charge du bénéficiaire de services et rejetant une demande de déduction – Absence d’examen par l’autorité fiscale de la possibilité du remboursement de la taxe »
Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Procédure d’autoliquidation – Facture établie par un fournisseur de services suivant le régime ordinaire de la taxe – Refus du droit à déduction de la taxe indûment payée par le preneur des services – Admissibilité – Non-examen par l’autorité fiscale de la possibilité du remboursement de la taxe – Absence d’incidence
(Directive du Conseil 2006/112, telle que modifiée par la directive 2010/45)
(voir point 48 et disp.)