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Document 81997FR0311(03)
Cour de cassation (France), Chambre commerciale, financière et économique, arrêt du 11/03/1997 95-13.926 Société d'études d'investissement pour les affaires (SEIA) SA / Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), Banque nationale de Paris (BNP) et les Souscripteurs des Lloyd's de Londres (Navire "Jet Ruban bleu")
Cour de cassation (France), Chambre commerciale, financière et économique, arrêt du 11/03/1997 95-13.926 Société d'études d'investissement pour les affaires (SEIA) SA / Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), Banque nationale de Paris (BNP) et les Souscripteurs des Lloyd's de Londres (Navire "Jet Ruban bleu")