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Document 62020CO0328
Ordonnance du Président de la Cour du 18 décembre 2020.
Commission européenne contre République d'Autriche.
Manquement d’État – Demande d’intervention – État tiers, partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, et Autorité de surveillance AELE – Admission.
Affaire C-328/20.
Ordonnance du Président de la Cour du 18 décembre 2020.
Commission européenne contre République d'Autriche.
Manquement d’État – Demande d’intervention – État tiers, partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, et Autorité de surveillance AELE – Admission.
Affaire C-328/20.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2020:1068
Affaire C‑328/20
Commission européenne
contre
République d’Autriche
Ordonnance du Président de la Cour du 18 décembre 2020
« Manquement d’État – Demande d’intervention – État tiers, partie à l’Accord sur l’Espace économique européen, et Autorité de surveillance AELE – Admission »
Procédure juridictionnelle – Intervention – Conditions de recevabilité – Demande d'intervention présentée par des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, autres que les États membres, ou par l'Autorité de surveillance AELE – Litige concernant un des domaines d'application de cet accord – Admission
(Statut de la Cour de justice, art. 40, 3e al.)
(voir points 7-9)