Affaire C‑466/19 P

Qualcomm Inc.
et
Qualcomm Europe Inc.

contre

Commission européenne

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 janvier 2021

« Pourvoi – Concurrence – Abus de position dominante – Marché des chipsets de bande de base UMTS – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphe 3 – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Proportionnalité – Charge de la preuve – Auto-incrimination »

1. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation

   (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)

   (voir points 42-44)

2. Pourvoi – Moyens – Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal – Irrecevabilité

   (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)

   (voir point 45)

3. Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Moment auquel la Commission peut procéder à l’envoi desdites demandes – Demande de renseignements envoyée après l’envoi de la communication des griefs – Circonstance ne remettant pas en cause le caractère nécessaire des renseignements demandés

   (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 2 et 3)

   (voir points 66, 67, 69, 72, 73)

4. Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Indication des bases juridiques et du but de la demande – Exigence d'un lien de nécessité entre les renseignements demandés et l'infraction recherchée – Marge d'appréciation de la Commission – Contrôle juridictionnel – Portée

   (Art. 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3)

   (voir points 68, 70)

5. Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Pouvoirs de la Commission – Limite – Respect du principe de proportionnalité – Charge de travail importante impartie à l’entreprise – Appréciation du caractère proportionné

   (Art. 102 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18, § 3)

   (voir point 109)

6. Concurrence – Procédure administrative – Demande de renseignements – Droits de la défense – Droit au silence absolu – Absence – Droit de refuser de fournir une réponse impliquant reconnaissance d’une infraction – Questions invitant une entreprise à fournir des renseignements portant sur des faits connus d’elle et pouvant servir à établir l’existence d’un comportement anticoncurrentiel

   (Art. 102 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48 ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 18)

   (voir points 142, 143, 146, 147)

Voir le texte de la décision