Affaire C‑231/19

Blackrock Investment Management (UK) Ltd

contre

Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

[demande de décision préjudicielle,
introduite par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)]

Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juillet 2020

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous g) – Exonérations des opérations de gestion de fonds communs de placement – Prestation unique utilisée pour la gestion de fonds communs de placement et d’autres fonds »

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Exonérations – Exonérations des opérations de gestion de fonds communs de placement – Champ d’application – Prestation unique de services de gestion fournie au profit d’une société de gestion de fonds comprenant à la fois des fonds communs de placement et d’autres fonds – Exclusion

[Directive du Conseil 2006/112, art. 135, § 1, g)]

(voir point 52 et disp.)

Voir le texte de la décision