Affaire C‑206/19

« KOB » SIA

contre

Madonas novada pašvaldības Administratīvo aktu strīdu komisija

(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’administratīvā rajona tiesa, Rīgas tiesu nams)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 juin 2020

« Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 63 TFUE – Liberté d’établissement et libre circulation des capitaux – Directive 2006/123/CE – Acquisitions de terrains agricoles en Lettonie aux fins de leur exploitation – Régime d’autorisation préalable pour les personnes morales – Conditions spécifiques s’appliquant uniquement aux personnes morales contrôlées ou représentées par des ressortissants d’un autre État membre – Exigences de résidence et de connaissance de la langue officielle de la République de Lettonie – Discrimination directe en raison de la nationalité »

1. Liberté d’établissement – Dispositions du traité – Champ d’application – Réglementation nationale conditionnant l’acquisition de terres agricoles dans l’État membre concernée par la preuve de résidence et de connaissances linguistiques – Inclusion

   (Art. 49 TFUE)

   (voir points 26-28)

2. Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123 – Exigences à évaluer – Réglementation nationale conditionnant l’acquisition de terrains à des fins agricoles – Conditions spécifiques s’appliquant uniquement aux personnes morales contrôlées ou représentées par des ressortissants d’un autre État membre – Exigences de résidence et de connaissance de la langue officielle nationale – Inadmissibilité

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/123, art. 9, 10 et 14)

   (voir points 35-38, 41, 43 et disp.)

Voir le texte de la décision