Affaire C‑561/18

Solvay Chemicals GmbH

contre

Bundesrepublik Deutschland

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Verwaltungsgericht Berlin)

Ordonnance de la Cour (première chambre) du 6 février 2019

« Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Plan de surveillance – Règlement (UE) no 601/2012 – Article 49, paragraphe 1, second alinéa – Point 20 de l’annexe IV – Calcul des émissions de l’installation – Déduction du CO2 transféré – Exclusion du CO2 utilisé dans la production de carbonate de calcium précipité – Appréciation de la validité de l’exclusion »

1. Questions préjudicielles – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Application de l’article 99 du règlement de procédure

   (Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 99)

   (voir point 22)

2. Environnement – Pollution atmosphérique – Directive 2003/87 – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Règlement no 601/2012 – Surveillance et déclaration desdites émissions – Notion d’émissions – Inclusion du dioxyde de carbone transféré d’une installation soumise au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre vers une autre installation à des fins de production de carbonate de calcium précipité – Inadmissibilité – Invalidité du règlement au regard de la directive

   [Règlement de la Commission no 601/2012, art. 49, § 1, 2e al., et annexe IV, point 20, B ; directive du Parlement européen et du Conseil 2003/87, telle que modifiée par la directive 2009/29, art. 3, b), 12, § 3 bis, et 14, § 1]

   (voir points 25-35, disp.)

Voir le texte de la décision