Affaires jointes C‑773/18 à C‑775/18

TK e.a.

contre

Land Sachsen-Anhalt

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Verwaltungsgericht Halle)

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 février 2020

« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Articles 2 et 6 – Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge – Rémunération des fonctionnaires – Système de rémunération discriminatoire – Rappel de rémunération calculé sur la base d’un classement discriminatoire antérieur – Nouvelle discrimination – Article 9 – Indemnisation du fait d’une législation discriminatoire – Délai de forclusion pour introduire une demande d’indemnisation – Principes d’équivalence et d’effectivité »

1. Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction de discrimination fondée sur l’âge – Mesure accordant un rappel de rémunération à hauteur d’un pourcentage d’un ancien traitement de base déterminé, notamment, en fonction de l’âge – Maintien pour une période transitoire de certains des effets discriminatoires afin de garantir le maintien des droits acquis – Admissibilité

   (Directive du Conseil 2000/78, art. 2 et 6)

   (voir points 37-39, 44-53, disp. 1)

2. Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction des discriminations – Procédures visant à faire respecter les obligations découlant de ladite directive – Délai pour agir – Règle nationale imposant un délai de deux mois pour présenter une réclamation auprès de l’auteur de la discrimination – Admissibilité – Conditions – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité – Appréciation par la juridiction nationale

   (Directive du Conseil 2000/78, art. 9)

   (voir points 59-62)

3. Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78 – Interdiction des discriminations – Procédures visant à faire respecter les obligations découlant de ladite directive – Délai pour agir – Règle nationale imposant un délai de deux mois pour présenter une réclamation auprès de l’auteur de la discrimination – Fixation du point de départ dudit délai au jour du prononcé d’un arrêt de la Cour constatant le caractère discriminatoire d’une mesure similaire – Inadmissibilité au regard du principe d’effectivité

   (Directive du Conseil 2000/78)

   (voir points 68-74, 90-94, disp. 2)

Voir le texte de la décision