Affaire C‑769/18

Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle

contre

SJ
et
Ministre chargé de la Sécurité sociale

[demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)]

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mars 2020

« Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 5, sous b) – Majoration du taux de la pension de vieillesse – Prise en compte d’une allocation versée pour l’éducation d’un enfant handicapé dans un autre État membre – Principe d’assimilation des faits »

1. Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Réglementation de l’Union – Champ d’application matériel – Prestations de sécurité sociale – Notion – Aide à l’intégration des enfants et des adolescents handicapés mentaux proposée sur la base d’une appréciation individuelle et discrétionnaire, par l’autorité compétente, des besoins individuels de l’enfant bénéficiaire – Exclusion

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 3)

   (voir points 26-31, 34-36, disp. 1)

2. Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Réglementation de l’Union – Champ d’application matériel – Prestations de vieillesse – Aide ne relevant pas du champ d’application matériel du règlement no 883/2004 et allocation versée dans un autre État membre – Prestations non équivalentes – Principe d’assimilation des faits – Majoration du taux d’une pension de vieillesse attribuée sur le fondement de la survenance d’un fait, établi par un taux d’incapacité permanente de l’enfant handicapé à charge – Faits semblables survenus dans un autre État membre – Application dudit principe – Rôle des autorités compétentes

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 5)

   (voir points 38, 45, 46, 50-56, disp. 2)

Voir le texte de la décision