Affaire C‑688/18

Procédure pénale

contre

TX
et
UW

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad)

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 février 2020

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Présomption d’innocence et droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Conditions requises par une réglementation nationale aux fins de la tenue d’un procès par défaut – Absence de comparution des personnes poursuivies à certaines audiences pour des raisons soit dépendantes, soit indépendantes de leur volonté – Droit à un procès équitable »

Coopération judiciaire en matière pénale – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Directive 2016/343 – Droit d’assister à son procès – Renonciation – Conditions – Personne poursuivie informée de la tenue du procès, des conséquences d’un défaut de comparution et représentée par un avocat – Possibilité, en cas de défaut de comparution pour des raisons indépendantes de sa volonté, de demander la réitération des actes accomplis en son absence – Absence de violation du droit d’assister à son procès

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2016/343, art. 8, § 1 et 2)

(voir points 39, 42, 43, 45-49 et disp.)

Voir le texte de la décision