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Document 31979R1795
Procédure
COM (1979) 401: Cette procédure n'a pas de titre.
Actes adoptés: 31979R1795
-
Commission européenne
-
Conseil de l'Union européenne
- Base(s) juridique(s):
- Commission: Traité/CEE;
- Type de dossier:
- Návrh nařízení
Nařízení
- Service chef de file:
- Generální ředitelství pro zemědělství a rozvoj venkova
- Destinataire pour acte formel:
- Rada Evropské unie
- Base(s) juridique(s):
- Traité/CEE
- Type de dossier:
- Návrh nařízení
- Documents:
- COM/1979/401/FINAL
CS/1979/8410/79/AGRIORG375 - Numéro CELEX du document principal:
- 51979PC0401
23/07/1979: Předání Radě
- Ordre du jour du Conseil:
- PÍSEMNÉ ŘÍZENÍ
- Session du conseil:
- 3333333333
- Type de dossier:
- Nařízení
- Documents:
- JO L/1979/206/5
- Numéro CELEX du document principal:
- 31979R1795