31999R0860

RÈGLEMENT (CE) N° 860/1999 DU CONSEIL

du 22 avril 1999

modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (chapitre 27)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun(1) suspend la perception des droits de douane en ce qui concerne les produits "destinés à subir un traitement dénifi" de la sous-position 27129031; que les traitements définis sont décrits à la note complémentaire 4 du chapitre 27 de la nomenclature précitée;

considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'étendre la suspension des droits de douane aux produits destinés à subir un déshuilage par cristallisation fractionnée, en ce qui concerne les produits relevant de la sous-position 27129031, pour tenir compte des évolutions technologique et écologique, et améliorer la compétitivité des entreprises européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, deuxième partie - Tableau des droits, section V, chapitre 27, note complémentaire 4, le point p) suivant est ajouté: "p) le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits relevant de la sous-position 27129031".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 22 avril 1999.

Par le Conseil

Le président

W. MÜLLER

(1) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2261/98 de la Commission (JO L 292 du 30.10.1998, p. 1).