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Document 1979_0047_SEC_1979_0882_package
OJ 517/3 - Point 9. PROPOSITION D'ANNULATION D'UNE CREANCE : INTERETS DE RETARD A PERCEVOIR CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION DES VERSEMENTS AU TITRE DU PNB OU DE LA TVA POUR LES TROIS PREMIERS MOIS DE 1979 REFUS DE VISA DU CONTROLEUR FINANCIER (Communication de M. TUGENDHAT)
OJ 517/3 - Point 9. PROPOSITION D'ANNULATION D'UNE CREANCE : INTERETS DE RETARD A PERCEVOIR CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION DES VERSEMENTS AU TITRE DU PNB OU DE LA TVA POUR LES TROIS PREMIERS MOIS DE 1979 REFUS DE VISA DU CONTROLEUR FINANCIER (Communication de M. TUGENDHAT)