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Document JOP_1966_156_R_2863_01
Communication faite en application de l'article 5 du règlement n° 19/65/CEE du 2 mars 1965 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords et de pratiques concertées
Communication faite en application de l'article 5 du règlement n° 19/65/CEE du 2 mars 1965 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à certaines catégories d'accords et de pratiques concertées
Úř. věst. 156, 26.8.1966, pp. 2863–2866
(DE, FR, IT, NL)