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Document JOA_1953_001_R_0004_01
Décision N" 1—53 du 7 février 1953 constituant la mise en place du mécanisme de péréquation et fixant les conditions d'assiette et de perception du prélèvement prévu à cet effet
Décision N" 1—53 du 7 février 1953 constituant la mise en place du mécanisme de péréquation et fixant les conditions d'assiette et de perception du prélèvement prévu à cet effet
Úř. věst. 1, 10.2.1953, p. 4–4
(DE, FR, IT, NL)