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Document 31971R1416
Règlement (CEE) n° 1416/71 de la Commission, du 2 juillet 1971, relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
Règlement (CEE) n° 1416/71 de la Commission, du 2 juillet 1971, relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers
Úř. věst. L 148, 3.7.1971, p. 14–14
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 05/07/1971