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Document 31971D0279
Décision de la Commission, du 6 juillet 1971, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire certains carreaux, pavés, dalles de pavement ou de revêtement, des positions 69.07 Ex A et B Ex II et 69.08 Ex A et B Ex II du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
Décision de la Commission, du 6 juillet 1971, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire certains carreaux, pavés, dalles de pavement ou de revêtement, des positions 69.07 Ex A et B Ex II et 69.08 Ex A et B Ex II du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
Úř. věst. L 173, 2.8.1971, pp. 28–29
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1971