Décision de la Commission, du 22 décembre 1967, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, à exclure du traitement communautaire les «autres carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement» de la position n 69.08 du tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique en Allemagne

Décision de la Commission, du 22 décembre 1967, autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa 1 du traité, à exclure du traitement communautaire les «autres carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement» de la position n 69.08 du tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique en Allemagne

OB L 22, 25.1.1968, p. 4–5 (DE, FR, IT, NL)