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Document JOC_1970_142_R_0001_01
Communication de la Commission concernant les communications des États membres relatives aux mesures d'application des directives du Conseil dans le domaine de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services
Communication de la Commission concernant les communications des États membres relatives aux mesures d'application des directives du Conseil dans le domaine de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services
OB C 142, 1.12.1970, p. 1–3
(DE, FR, IT, NL)