Règlement (CEE) n° 1275/70 de la Commission, du 30 juin 1970, concernant les vins communautaires introduits dans un État membre avant la mise en application du règlement (CEE) n° 816/70 et qui ne répondent pas aux dispositions de l'article 27 paragraphe 2 de ce règlement

Règlement (CEE) n° 1275/70 de la Commission, du 30 juin 1970, concernant les vins communautaires introduits dans un État membre avant la mise en application du règlement (CEE) n° 816/70 et qui ne répondent pas aux dispositions de l'article 27 paragraphe 2 de ce règlement

OB L 143, 1.7.1970, p. 56–56 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/03/1971

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1970/1275/oj