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Document 7*FRA_202107023
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (NOR : TREK2107676L) JORF n°0236 du 9 octobre 2021
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (NOR : TREK2107676L) JORF n°0236 du 9 octobre 2021
Official publication: Journal Officiel de la République Française (JORF); Publication date: 09/10/2021