Proposal for a COUNCIL DECISION concerning the conclusion by the European Economic Community of the Interim Agreement between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and Romania, of the other part, on trade and trade-related matters

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de l' accord intérimaire pour le commerce et les mesures d' accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l' acier d' une part et la Roumanie d' autre part

Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion par la Communauté économique européenne de l' accord intérimaire pour le commerce et les mesures d' accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l' acier d' une part et la Roumanie d' autre part

/* COM/92/510FINAL */