Affaire C‑78/22

ALD Automotive s.r.o.

contre

DY

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrchní soud v Praze)

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 4 mai 2023

« Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 6 – Montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement exposés par le créancier – Retards de paiement concernant les contrats à exécution successive – Indemnisation forfaitaire due pour chaque retard de paiement – Obligation de donner plein effet au droit de l’Union – Obligation d’interprétation conforme au droit de l’Union – Principes généraux du droit privé national »

1. Rapprochement des législations – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7 – Droit à indemnisation pour les frais de recouvrement – Transactions entre entreprises – Retard de plusieurs paiements à caractère périodique devant être effectués dans des délais déterminés, en exécution d’un seul et même contrat – Montant forfaitaire minimal de 40 euros – Montant dû pour chaque retard de paiement

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/7, art. 3 et 6, § 1)]

   (voir points 23-28, 30-32, disp. 1)

2. Rapprochement des législations – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7 – Droit à indemnisation pour les frais de recouvrement – Transactions entre entreprises – Retard de plusieurs paiements à caractère périodique devant être effectués dans des délais déterminés, en exécution d’un seul et même contrat – Montant forfaitaire minimal de 40 euros – Refus ou réduction du droit audit montant forfaitaire par une juridiction nationale – Inadmissibilité – Retards de paiements portant sur des montants faibles – Absence d’incidence

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2011/7, art. 6, § 1 et 3, et 7, § 1, 2d al., c)]

   (voir points 41-43, disp. 2)

Voir le texte de la décision