Affaire C‑301/19 P

Commission européenne

contre

Printeos SA

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 janvier 2021

« Pourvoi – Concurrence – Ententes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Amendes – Annulation – Remboursement du montant principal de l’amende – Article 266 TFUE – Intérêts moratoires – Distinction entre intérêts moratoires et intérêts compensatoires – Calcul des intérêts – Article 90, paragraphe 4, sous a), seconde phrase, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 »

1. Pourvoi – Moyens – Violation de l’interdiction de statuer ultra petita – Requalification juridique par le Tribunal des faits allégués par le requérant – Violation des droits de la défense – Absence

   (Statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)

   (voir points 49-54, 57-60)

2. Ressources propres de l’Union européenne – Paiement d’une créance incombant à la Commission – Intérêts dus – Intérêts compensatoires – Intérêts moratoires – Distinction – Mesure d’exécution d’un arrêt du Tribunal

   (Art. 266 TFUE)

   (voir points 55, 56, 68, 78, 79, 94)

3. Ressources propres de l’Union européenne – Paiement d’une créance incombant à la Commission – Intérêts dus – Remboursement d’une amende annulée – Dispense pour la Commission de l’obligation d’assortir ce montant d’intérêts moratoires – Absence

   (Art. 266, 1er al., TFUE ; règlement de la Commission no 1268/2012, art. 83 et 90)

   (voir points 70-77, 81, 93)

4. Ressources propres de l'Union européenne – Paiement d'une créance incombant à la Commission – Intérêts dus – Remboursement d'une amende annulée – Allocation d'intérêts moratoires à compter de la date du paiement provisoire de l'amende – Objectifs

   (Art. 266, 1er al., TFUE)

   (voir points 84-86)

5. Ressources propres de l’Union européenne – Paiement d’une créance incombant à la Commission – Intérêts dus – Remboursement d’une amende annulée – Compétence de la Commission pour arrêter les conditions d’un éventuel remboursement dans une décision individuelle – Absence

   (Art. 266 TFUE)

   (voir point 95)

6. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Illégalité – Manquement de la Commission à son obligation de verser les intérêts moratoires afférents au montant remboursé d’une amende annulée – Violation de l’article 266 TFUE – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers

   (Art. 266, 1er al., et 340, 2e al., TFUE)

   (voir points 103-105)

7. Ressources propres de l’Union européenne – Paiement d’une créance incombant à la Commission – Intérêts dus – Capitalisation des intérêts – Remboursement d’une amende annulée – Obligation pour la Commission de verser des intérêts moratoires sur les intérêts dus sur l’amende payée à titre provisoire – Conditions

   (Art. 266 TFUE)

   (voir points 122-125)

Voir le texte de la décision