Affaire C‑467/18

Procédure pénale

contre

EP

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Rayonen sad Lukovit)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 septembre 2019

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Articles 6 et 47 ainsi que article 51, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2012/13/UE – Article 8, paragraphe 2 – Directive 2013/48/UE – Article 12 – Directive (UE) 2016/343 – Article 3 – Réglementation nationale autorisant, pour des motifs thérapeutiques et de sûreté, l’internement psychiatrique de personnes qui, en état de démence, ont commis des actes présentant un danger pour la société – Droit d’être informé de ses droits – Droit d’accès à un avocat – Droit à un recours effectif – Présomption d’innocence – Personne vulnérable »

1. Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13 – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et droit de communiquer des personnes privées de liberté – Directive 2013/48 – Champ d’application – Procédure judiciaire d’internement psychiatrique, pour des motifs thérapeutiques et de sûreté, de personnes ayant commis, en état de démence, des actes présentant un danger pour la société – Inclusion

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 6 ; directives du Parlement européen et du Conseil 2012/13, art. 2, § 1, et 2013/48, art. 2, § 1)

   (voir points 39-41, 45, 46, 54, disp. 1)

2. Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13 – Droit des suspects ou des personnes poursuivies d’être informés de leurs droits et des accusations portées contre eux – Moment de la communication des droits

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2012/13, considérants 19 et 22 et art. 2 et 3)

   (voir points 50-54, disp. 1)

3. Coopération judiciaire en matière pénale – Droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – Directive 2012/13 – Droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et droit de communiquer des personnes privées de liberté – Directive 2013/48 – Voies de recours – Procédure judiciaire d’internement psychiatrique, pour des motifs thérapeutiques et de sûreté, de personnes ayant commis, en état de démence, des actes présentant un danger pour la société – Réglementation nationale ne permettant pas la vérification, par la juridiction compétente, du respect des droits procéduraux au cours de procédures antérieures non soumises à un contrôle juridictionnel – Inadmissibilité

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; directives du Parlement européen et du Conseil 2012/13, art. 8, § 2, et 2013/48, art. 12)

   (voir points 57, 58, 63, disp. 2)

4. Coopération judiciaire en matière pénale – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Directive 2016/343 – Champ d’application – Procédure judiciaire d’internement psychiatrique, à des fins thérapeutiques, de personnes présentant un danger pour leur santé ou celle de tiers – Exclusion – Appréciation au regard de l’article 51 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Situation ne relevant pas du droit de l’Union

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2016/343)

   (voir point 68, disp. 3)

5. Coopération judiciaire en matière pénale – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Directive 2016/343 – Présomption d’innocence – Procédure judiciaire d’internement psychiatrique, pour des motifs thérapeutiques et de sûreté, de personnes ayant commis, en état de démence, des actes présentant un danger pour la société – Charge de la preuve incombant au ministère public

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2016/343, art. 3)

   (voir point 75, disp. 4)

Voir le texte de la décision