Mots clés
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Mots clés

Rapprochement des législations — Marques — Directive 89/104 — Motifs de déchéance de la marque — Marque devenue une désignation usuelle dans le commerce — Portée des termes «dans le commerce» — Milieux pertinents — (Directive du Conseil 89/104, art. 12, § 2, a))

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L’article 12, paragraphe 2, sous a), de la première directive 89/104 sur les marques, qui prévoit que le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits lorsque la marque est devenue la désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée, doit être interprété en ce sens que, dans l’hypothèse où des intermédiaires interviennent dans la distribution au consommateur ou à l’utilisateur final d’un produit couvert par une marque enregistrée, les milieux intéressés, dont le point de vue doit être pris en compte pour apprécier si ladite marque est devenue, dans le commerce, la désignation habituelle du produit en cause, sont constitués par l’ensemble des consommateurs ou des utilisateurs finals et, en fonction des caractéristiques du marché du produit concerné, par l’ensemble des professionnels qui interviennent dans la commercialisation de celui-ci.

(cf. point 26 et disp.)