Affaire C‑104/19

Donex Shipping and Forwarding BV

contre

Staatssecretaris van Financiën

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juillet 2020

« Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Dumping – Droit antidumping institué sur les importations d’éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Règlement (CE) no 91/2009 – Validité – Règlement (CE) no 384/96 – Article 2, paragraphes 10 et 11 – Droits de la défense »

1. Recours en annulation – Acte attaqué – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de l’acte – Application en matière d’antidumping – Appréciation de la validité d’un règlement d’exécution – Circonstances survenues postérieurement à l’adoption de l’acte attaqué – Absence d’incidence

   (Art. 263 TFUE ; règlements du Conseil no 384/96, no 91/2009 et no 924/2012)

   (voir points 43, 44)

2. Accords internationaux – Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce – GATT de 1994 – Impossibilité d’invoquer les accords de l’OMC pour contester la légalité d’un acte de l’Union – Exceptions – Acte de l’Union visant à en assurer l’exécution ou s’y référant expressément et précisément

   (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ; règlements du Conseil no 384/96 et no 91/2009)

   (voir points 46, 47)

3. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation – Absence de prix comparables pour certains types du produit considéré – Ajustements de la valeur normale aux fins d’assurer la comparabilité des prix – Admissibilité

   (Règlements du Conseil no 384/96, art. 2, § 10 et 11, et no 91/2009, considérants 97 et 98)

   (voir points 51-55)

4. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Marge de dumping – Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation – Ajustements – Conditions – Charge de la preuve – Mise en cause de la comparaison au motif du prétendu refus de tenir compte de certains ajustements – Absence de demande de tels ajustements lors de la procédure administrative – Absence de nécessité de procéder à un ajustement – Rejet

   (Règlements du Conseil no 384/96, considérants 101 à 104 et art. 2, § 10, et no 91/2009)

   (voir points 58-64)

5. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Procédure antidumping – Droits de la défense – Obligation d’information pesant sur les institutions – Application à une société n’ayant pas participé à la procédure d’enquête et n’étant liée à aucun producteur-exportateur du pays visé par l’enquête – Exclusion

   (Règlement du Conseil no 384/96, art. 2, § 10)

   (voir points 68-72)

Voir le texte de la décision