Affaire C‑797/18 P

République hellénique

contre

Commission européenne

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 avril 2020

« Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République hellénique – Règlement (CE) no 1782/2003 – Règlement (CE) no 796/2004 – Règlement (CE) no 1120/2009 – Règlement (UE) no 1306/2013 – Régime d’aides à la surface – Notion de “pâturages permanents” – Corrections financières forfaitaires – Règlement (CE) no 1698/2005 – Appréciation de l’éligibilité des dépenses – Autorité de gestion – Règlement (CE) no 1290/2005 – Dépenses couvertes par le délai de 24 mois – Règlement (CE) no 817/2004 – Régime de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Méthode de calcul de la correction »

1. Agriculture – Politique agricole commune – Régimes de soutien direct – Règles communes – Régime de paiement unique – Pâturages permanents – Notion – Critère – Utilisation effective de la surface pour une activité agricole typique des pâturages permanents

   [Règlements de la Commission no 796/2004, tel que modifié par le règlement no 380/2009, art. 2, 1er al., point 2, et no 1120/2009, art. 2, c)]

   (voir points 63, 163)

2. Agriculture – Financement par le FEAGA – Apurement des comptes – Refus de prise en charge de dépenses découlant d’irrégularités dans l’application de la réglementation de l’Union – Correction financière – Cumul de corrections ponctuelles et de corrections forfaitaires – Admissibilité – Conditions

   (Règlement du Conseil no 1290/2005, art. 31, § 2 ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1306/2013, art. 52, § 2)

   (voir points 92-94)

3. Agriculture – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Éligibilité des opérations et des dépenses – Fixation des règles d’éligibilité au niveau national – Pouvoir d’appréciation des États membres – Limites – Sélection effective des projets par l’autorité de gestion

   (Règlement du Conseil no 1698/2005, considérants 61 et 64, art. 71, § 3)

   (voir points 108-110)

4. Agriculture – Financement par le FEAGA et le Feader – Apurement des comptes – Limitation du refus de financement – Délai de vingt-quatre mois – Point de départ – Communication par la Commission des résultats des vérifications – Date du paiement de l’aide à prendre en considération pour le calcul du délai – Date du paiement du solde de l’aide

   [Règlement du Conseil no 1290/2005, art. 31, § 4, c)]

   (voir points 129, 130)

5. Agriculture – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Éligibilité des opérations et des dépenses – Fixation des règles d’éligibilité au niveau national – Obligation des États membres de mettre en place un régime de sanctions en cas de manquement – Portée

   (Règlement de la Commission no 817/2004, art. 73)

   (voir points 144-147)

6. Droit de l’Union européenne – Principes – Principe de l’application rétroactive de la peine plus légère – Principe comptant parmi les principes généraux du droit de l’Union – Sanctions administratives plus douces – Inclusion

   …

   (voir point 157)

Voir le texte de la décision