Affaire C‑496/17

Deutsche Post AG

contre

Hauptzollamt Köln

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 janvier 2019

« Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Article 39 – Statut d’opérateur économique agréé – Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 – Article 24, paragraphe 1, second alinéa – Demandeur autre qu’une personne physique – Questionnaire – Collecte de données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Articles 6 et 7 – Règlement (UE) 2016/679 – Articles 5 et 6 – Traitement des données à caractère personnel »

1. Union douanière – Application de la réglementation douanière – Code des douanes de l’Union – Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière – Opérateur économique agréé – Octroi du statut – Conformité – Portée

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 952/2013, art. 39, a) ; règlement de la Commission 2015/2447, art. 24, § 1, 2d al.]

   (voir points 41-43, 48-50)

2. Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Champ d’application – Notion de traitement de données à caractère personnel – Traitement de données à des fins fiscales – Inclusion – Exigences relatives au traitement de données

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679, art. 5 ; directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 2, a), et 6]

   (voir points 56-59)

3. Union douanière – Code des douanes de l’Union – Droits et obligations des personnes au regard de la législation douanière – Opérateur économique agréé – Octroi du statut – Respect de la législation douanière et des dispositions fiscales, y compris l’absence d’infractions pénales graves liées à l’activité économique du demandeur – Personnes physiques responsables du demandeur ou exerçant le contrôle sur la gestion de celui-ci – Demande par les autorités douanières de la communication des numéros d’identification fiscale ainsi que des coordonnées des centres d’impôts compétents à l’égard de ces personnes – Admissibilité – Condition

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/679 ; règlement de la Commission 2015/2447, art. 24, § 1, 2d al. ; directive du Parlement européen et du Conseil 95/46)

   (voir points 63-70 et disp.)

Voir le texte de la décision