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Document 32004D0412

2004/412/EC:Commission Decision of 28 April 2004 authorising Austria to make use of the system established by Title I of Regulation (EC) No 1760/2000 to replace surveys of bovine livestock

OB L 151, 30.4.2004, p. 55–56 (DE, FR, PT)
OB L 151, 30.4.2004, p. 53–54 (DA, SV)
OB L 151, 30.4.2004, p. 56–57 (ES, EL, FI)
OB L 151, 30.4.2004, p. 54–55 (IT, NL)
OB L 151, 30.4.2004, p. 52–53 (EN)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/412/oj

Date of document:
28/04/2004
Date of effect:
30/04/2004; влиза в сила дата на оповестяване
Date of notification:
30/04/2004; Актът е бил нотифициран, но датата на нотификацията не е налична в EUR-Lex — вместо това се използва датата на публикуване.
Deadline:
30/04/2005; виж член 2
Date of end of validity:
No end date
Author:
Европейска комисия
Form:
Решение
Addressee:
Гepмaния
Additional information:
отнася се за ЕИП
Authentic language:
немски
Treaty:
Договор за създаване на Европейската общност
Legal basis:
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Modified by:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Corrected by 32004D0412R(01) (DA, DE, EL, EN, ES, FI, FR, IT, NL, PT, SV)
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32004D0412

2004/412/CE:Décision de la Commission du 28 avril 2004 autorisant la République d’Autriche à utiliser le système établi par le titre I du règlement (CE) n° 1760/2000 en remplacement des enquêtes statistiques sur le cheptel bovin

Journal officiel n° L 151 du 30/04/2004 p. 0053 - 0054
Journal officiel n° L 151 du 30/04/2004 p. 0055 - 0056
Journal officiel n° L 151 du 30/04/2004 p. 0056 - 0057
Journal officiel n° L 151 du 30/04/2004 p. 0052 - 0053
Journal officiel n° L 151 du 30/04/2004 p. 0054 - 0055


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 avril 2004

autorisant la République d'Autriche à utiliser le système établi par le titre I du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en remplacement des enquêtes statistiques sur le cheptel bovin

[notifiée sous le numéro C(2004) 1557

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/412/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 93/24/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins [1], et notamment son article 1er, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le titre I du règlement (CE) no 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil [3] établit un système d'identification et d'enregistrement des bovins.

(2) La décision 1999/571/CE de la Commission [5] reconnaît le caractère pleinement opérationnel de la base de données autrichienne relative aux bovins.

(3) Conformément à la directive 93/24/CEE, les États membres peuvent être autorisés, à leur demande, à utiliser des sources d'information administratives en remplacement des enquêtes sur le cheptel pourvu qu'ils satisfassent aux obligations de ladite directive.

(4) À l'appui de sa demande du 12 juin 2003, l'Autriche a transmis une documentation technique sur la structure et la mise à jour de la base de données visée au titre I du règlement (CE) no 1760/2000 ainsi que sur les méthodes de calcul de l'information statistique.

(5) La République d'Autriche a été autorisée précédemment, par la décision 2000/554/CE de la Commission [7], à utiliser le registre de bovins pour remplacer en partie les enquêtes sur le cheptel bovin. Cette autorisation a expiré le 31 décembre 2003.

(6) Après examen de la documentation technique communiquée par les autorités autrichiennes, il résulte que la demande devrait être acceptée.

(7) La présente décision est conforme à l'avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil [9],

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La République d'Autriche est autorisée à remplacer les enquêtes sur le cheptel bovin prévues par la directive 93/24/CEE par l'utilisation du système d'identification et d'enregistrement des bovins visé au titre I du règlement (CE) no 1760/2000 afin d'obtenir toutes les informations statistiques requises pour se conformer aux obligations requises par ladite directive.

Article 2

Si le système visé à l'article 1er cesse d'être opérationnel ou que son contenu ne permet plus d'obtenir des informations statistiques fiables pour l'ensemble ou certaines des catégories de bovins, la République d'Autriche reviendra à un système d'enquêtes statistiques en vue d'évaluer le cheptel bovin ou les catégories concernées.

Article 3

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 avril 2004.

Par la Commission

Pedro Solbes Mira

Membre de la Commission

[1] JO L 149 du 21.6.1993, p. 5. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

[3] JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.

[5] JO L 217 du 17.8.1999, p. 62.

[7] JO L 235 du 19.9.2000, p. 23.

[9] JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.

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