This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 12016A203
Consolidated version of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community#TITLE V - GENERAL PROVISIONS#Article 203
Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 203
Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
TITRE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 203
JO C 203 du 7.6.2016, p. 50–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/euratom_2016/art_203/oj
|
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 203/50 |
Article 203
Si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées.