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Document 32022R1464
Commission Implementing Regulation (EU) 2022/1464 of 2 September 2022 amending Council Regulation (EC) No 1210/2003 concerning certain specific restrictions on economic and financial relations with Iraq
Règlement d’exécution (UE) 2022/1464 de la Commission du 2 septembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
Règlement d’exécution (UE) 2022/1464 de la Commission du 2 septembre 2022 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
C/2022/6486
JO L 231 du , p. 22-23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
En vigueur
|
6.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 231/22 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1464 DE LA COMMISSION
du 2 septembre 2022
modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 (1), et notamment son article 11, point b),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les personnes, physiques et morales, les organes ou les entités associés au régime de l’ancien président Saddam Hussein visés par le gel des fonds et des ressources économiques et par l’interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à disposition. |
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(2) |
Le 30 août 2022, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer une personne physique de la liste des personnes et entités auxquelles devrait s’appliquer le gel des avoirs. |
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(3) |
Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe IV du règlement (CE) n° 1210/2003 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2022.
Par la Commission,
au nom de la présidente,
Directeur général
Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
ANNEXE
À l'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003, la mention suivante est supprimée:
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«74. |
Dr. Sahir Berhan [alias a) Dr. Sahir Barhan, b) Saher Burhan Al-Deen, c) Sahir Burhan]. Date de naissance: 1967. Adresse: a) Bagdad, Iraq, b) Émirats arabes unis. Nationalité: iraquienne.» |