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Document 32018R2067R(04)
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil («Journal officiel de l’Union européenne» L 334 du 31 décembre 2018)
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil («Journal officiel de l’Union européenne» L 334 du 31 décembre 2018)
C/2020/2617
OJ L 132, 27.4.2020, p. 31–31
(SL)
OJ L 132, 27.4.2020, pp. 31–34
(FR)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2018/2067/corrigendum/2020-04-27/oj
|
27.4.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 132/31 |
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 334 du 31 décembre 2018 )
Page 96, au considérant 13, dernière phrase:
au lieu de:
«Il convient que le vérificateur, lorsqu’il relève une infraction au règlement d’exécution (UE) 2018/2066, soit tenu de la consigner dans le rapport de vérification.»
lire:
«Il convient que le vérificateur, lorsqu’il constate que le règlement d’exécution (UE) 2018/2066 n’a pas été respecté, soit tenu de le consigner dans le rapport de vérification.»
Page 108, à l’article 22, dans le titre:
au lieu de:
« Traitement des inexactitudes, des irrégularités et des infractions »
lire:
« Traitement des inexactitudes, des irrégularités et des cas de non-respect »
Page 108, à l’article 22, paragraphe 1, premier alinéa:
au lieu de:
«Lorsque, durant la vérification, le vérificateur décèle des inexactitudes, des irrégularités ou des infractions au règlement d’exécution de la Commission (UE) 2018/2066 ou au règlement délégué (UE) …/…, il en informe l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef en temps utile et lui demande de procéder aux corrections qui s’imposent.»
lire:
«Lorsque, durant la vérification, le vérificateur décèle des inexactitudes, des irrégularités ou des cas de non-respect du règlement d’exécution de la Commission (UE) 2018/2066 ou du règlement délégué (UE) …/…, il en informe l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef en temps utile et lui demande de procéder aux corrections qui s’imposent.»
Page 108, à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa:
au lieu de:
«Lorsqu’une infraction au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou au règlement délégué (UE) …/… a été constatée, l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef en informe l’autorité compétente et prend des mesures correctives dans les meilleurs délais.»
lire:
«Lorsqu’un cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou du règlement délégué (UE) …/… a été constaté, l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef en informe l’autorité compétente et prend des mesures correctives dans les meilleurs délais.»
Page 108, à l’article 22, paragraphe 2:
au lieu de:
«Les inexactitudes, les irrégularités et les infractions au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou au règlement délégué (UE) …/… qui ont été rectifiées par l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef durant la vérification sont consignées par le vérificateur dans le dossier de vérification interne et indiquées comme rectifiées.»
lire:
«Les inexactitudes, irrégularités et cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou du règlement délégué (UE) …/… qui ont été rectifiés par l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef durant la vérification sont consignés par le vérificateur dans le dossier de vérification interne et indiqués comme rectifiés.»
Page 109, à l’article 22, paragraphe 3, quatrième alinéa:
au lieu de:
«Si l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef ne rectifie pas l’infraction au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou au règlement délégué (UE) …/… conformément au paragraphe 1 avant la délivrance du rapport de vérification, le vérificateur détermine si l’infraction non rectifiée a une incidence sur les données communiquées et si cette incidence entraîne une inexactitude importante.»
lire:
«Si l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef ne rectifie pas le non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou du règlement délégué (UE) …/… conformément au paragraphe 1 avant la délivrance du rapport de vérification, le vérificateur détermine si le non-respect qui n’a pas été rectifié a une incidence sur les données communiquées et si cette incidence entraîne une inexactitude importante.»
Page 110, à l’article 27, paragraphe 1, premier alinéa, point e):
au lieu de:
«lorsque le plan méthodologique de surveillance n’est pas soumis à l’approbation de l’autorité compétente, les infractions au règlement délégué (UE) …/… entraînent un manque de clarté qui empêche le vérificateur de conclure, avec une assurance raisonnable, que la déclaration relative aux données de référence ou la déclaration relative aux données de nouvel entrant est exempte d’inexactitudes significatives.»
lire:
«lorsque le plan méthodologique de surveillance n’est pas soumis à l’approbation de l’autorité compétente, les cas de non-respect du règlement délégué (UE) …/… entraînent un manque de clarté qui empêche le vérificateur de conclure, avec une assurance raisonnable, que la déclaration relative aux données de référence ou la déclaration relative aux données de nouvel entrant est exempte d’inexactitudes significatives.»
Page 111, à l’article 27, paragraphe 4, dans la phrase introductive:
au lieu de:
«Dans son rapport de vérification, le vérificateur décrit les inexactitudes, les irrégularités et les infractions au règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou au règlement délégué (UE) …/…, de manière suffisamment détaillée pour permettre à l’exploitant ou à l’exploitant d’aéronef et à l’autorité compétente de comprendre:»
lire:
«Dans son rapport de vérification, le vérificateur décrit les inexactitudes, les irrégularités et les cas de non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou du règlement délégué (UE) …/…, de manière suffisamment détaillée pour permettre à l’exploitant ou à l’exploitant d’aéronef et à l’autorité compétente de comprendre:»
Page 111, à l’article 27, paragraphe 4, point a):
au lieu de:
«l’ampleur et la nature de l’inexactitude, de l’irrégularité et de l’infraction au règlement d’exécution (UE) 2018/2066, ou au règlement délégué (UE) …/…;»
lire:
«l’ampleur et la nature de l’inexactitude, de l’irrégularité ou du non-respect du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou du règlement délégué (UE) …/…;»
Page 112, à l’article 27, paragraphe 4, point d):
au lieu de:
«l’article du règlement d’exécution (UE) 2018/2066, ou du règlement délégué (UE) …/… auquel l’infraction se rapporte.»
lire:
«l’article du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 ou du règlement délégué (UE) …/… qui n’a pas été respecté.»
Page 113, à l’article 31, paragraphe 3, point d):
au lieu de:
«si la déclaration relative aux données de référence ou la déclaration relative aux données de nouvel entrant d’un exploitant a fait l’objet d’une vérification.»
lire:
«si la déclaration relative aux données de référence ou la déclaration relative aux données de nouvel entrant d’un exploitant fait l’objet d’une vérification.»
Page 125, à l’article 67, paragraphe 2:
au lieu de:
«Lorsqu’un organisme national d’accréditation n’a pas passé toutes les étapes du processus d’évaluation par les pairs, les États membres acceptent les certificats d’accréditation des vérificateurs accrédités par cet organisme national d’accréditation, à condition que l’organisme reconnu en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 765/2008 ait entrepris une évaluation par les pairs pour l’organisme national d’accréditation concerné et qu’il n’ait constaté aucune infraction au présent règlement commise par cet organisme.»
lire:
«Lorsqu’un organisme national d’accréditation n’a pas passé toutes les étapes du processus d’évaluation par les pairs, les États membres acceptent les certificats d’accréditation des vérificateurs accrédités par cet organisme national d’accréditation, à condition que l’organisme reconnu en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 765/2008 ait entrepris une évaluation par les pairs pour l’organisme national d’accréditation concerné et qu’il n’ait constaté aucun cas de non-respect du présent règlement commis par cet organisme.»
Page 127, à l’article 73, paragraphe 1, point b):
au lieu de:
«les résultats de l’inspection de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef lorsque ces résultats sont importants pour l’organisme national d’accréditation du point de vue de l’accréditation ou de la surveillance du vérificateur, ou lorsque ces résultats font état d’une infraction, de la part du vérificateur, aux dispositions du présent règlement;»
lire:
«les résultats de l’inspection de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef lorsque ces résultats sont importants pour l’organisme national d’accréditation du point de vue de l’accréditation ou de la surveillance du vérificateur, ou lorsque ces résultats font état d’un cas de non-respect par le vérificateur des dispositions du présent règlement;»
Page 127, à l’article 73, paragraphe 2:
au lieu de:
«Lorsque les informations énumérées au paragraphe 1 apportent la preuve que l’autorité compétence a constaté une infraction du vérificateur aux dispositions du présent règlement, l’organisme national d’accréditation considère la communication de ces informations comme une plainte de l’autorité compétente à l’encontre du vérificateur au sens de l’article 62.»
lire:
«Lorsque les informations énumérées au paragraphe 1 apportent la preuve que l’autorité compétente a constaté un cas de non-respect par le vérificateur des dispositions du présent règlement, l’organisme national d’accréditation considère la communication de ces informations comme une plainte de l’autorité compétente à l’encontre du vérificateur au sens de l’article 62.»