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Document 32016R1823R(02)
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2016/1823 de la Commission du 10 octobre 2016 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale («Journal officiel de l’Union européenne» L 283 du 19 octobre 2016)
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2016/1823 de la Commission du 10 octobre 2016 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale («Journal officiel de l’Union européenne» L 283 du 19 octobre 2016)
C/2022/3709
OJ L 151, 2.6.2022, p. 75–75
(FR)
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2016/1823/corrigendum/2022-06-02/oj
|
2.6.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 151/75 |
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2016/1823 de la Commission du 10 octobre 2016 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale
( «Journal officiel de l’Union européenne» L 283 du 19 octobre 2016 )
Page 4, à l’annexe I, point 2, dans le titre; page 16, à l’annexe II, point 2, dans le titre; page 23, à l’annexe III, point 3, dans le titre; page 27, à l’annexe IV, point 3, dans le titre et page 31, à l’annexe V, point 2, dans le titre:
au lieu de:
« Créditeur »,
lire:
« Créancier ».
Page 6, à l’annexe I, point 3, rubrique 3.7 du formulaire et page 18, à l’annexe II, point 3.7:
au lieu de:
«créancier»,
lire:
«débiteur».
Page 15, à l’annexe I, point 14, dans le titre, ainsi que rubriques 14 et 14.1 du formulaire:
au lieu de:
«débiteur»,
lire:
«créancier».