(1)

Conformément à l’article 28 bis, paragraphe 11, et à l’article 96, paragraphe 11, du régime applicable aux autres agents, la Commission a présenté un rapport (2) sur la situation financière du régime d’assurance contre le chômage en faveur des anciens agents temporaires ou contractuels et des assistants parlementaires accrédités se trouvant sans emploi après la cessation de leurs fonctions auprès d’une institution de l’Union européenne.

(2)

Il ressort de ce rapport que, compte tenu du solde cumulé du Fonds de chômage au cours de la période examinée, l’équilibre du régime exige une adaptation des contributions versées au Fonds par les agents temporaires, les agents contractuels et les assistants parlementaires accrédités.

(3)

L’adaptation des contributions au régime d’assurance contre le chômage implique une évaluation de facteurs complexes liés la politique de gestion des ressources économiques et humaines.

(4)

Il convient dès lors de modifier l’article 28 bis, paragraphe 7, et l’article 96, paragraphe 7, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne en conséquence,

1)

À l’article 28 bis, paragraphe 7, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Cette contribution est fixée à 0,51 % du traitement de base de l’intéressé, après un abattement forfaitaire de 1 585,45 EUR, compte non tenu des coefficients correcteurs prévus à l’article 64 du statut.»

2)

À l’article 96, paragraphe 7, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Cette contribution est fixée à 0,51 % du traitement de base de l’intéressé, après un abattement forfaitaire de 1 189,08 EUR, compte non tenu des coefficients correcteurs prévus à l’article 64 du statut.»